J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 25 janvier 2000 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire

NOR : DEFD0001140A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire,
Arrête :



Art. 1er. - Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ainsi que :
- les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires ;
- les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
- les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
- la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

Art. 2. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
M. le colonel Jean-Marc Lanclume, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre ;
M. le capitaine de vaisseau Philippe Mellet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine ;
M. le lieutenant-colonel Alain Margot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air ;
M. le colonel Jean-Luc Monbailly, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Jacques Parizot, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la délégation générale pour l'armement ;
M. le médecin en chef Michel Sarthou-Moutengou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées ;
M. l'ingénieur en chef Bruno Lambret, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.

Art. 3. - L'arrêté du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire est abrogé.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 2000.


Alain Richard